À travers le regard d'Anne-Sophie Hoareau
Anne-Sophie Hoareau (LinkedIn) est titulaire d'un Master 2 en droit privé et ingénierie du patrimoine. Passionnée par le droit civil, le droit de la famille et le droit des personnes depuis le début de ses études, elle a développé et approfondi ces domaines au fil de son parcours. Engagée dans l'art oratoire, elle a été lauréate d'un concours d'éloquence, une réussite qui lui a ouvert de nombreuses portes. Membre d'une association d'éloquence internationale, elle donne des cours, participe à des concours en tant que jury pour faire valoir ces notions de droit civil à travers la parole et aujourd'hui, elle nous partage ces notions à travers les mots écrits dans cet article.
En un coup d'œil
Le devoir conjugal est l'obligation pour les époux d'entretenir des relations sexuelles réciproques et régulières au sein du mariage, inscrite dans le cadre de la communauté de vie (articles 212 et 215 du Code civil).
À l'origine, il visait surtout la procréation et il a évolué au XXe siècle en obligation juridique, pouvant justifier un divorce ou des dommages-intérêts, malgré la tension avec la liberté individuelle.
Le devoir conjugal reposait sur l'idée d'un consentement permanent au mariage. Cette présomption a été remise en cause, au nom du droit fondamental à disposer librement de son corps. La Cour européenne des droits de l'Homme a confirmé en 2025 que tout acte sexuel doit être consenti au moment où il a lieu, annulant le principe de consentement automatique.
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) marque la fin du devoir conjugal imposé. La législation française reconnaît désormais la liberté sexuelle et la possibilité de refus à tout moment. Le mariage se centre sur l'égalité, le respect et l'autonomie des époux, et la finalité procréative n'est plus l'axe central.
Dans la continuité de cette décision européenne, une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale ce 28 janvier 2026.
Le devoir conjugal est une notion ancienne du droit français, à la fois coutumière et jurisprudentielle dans le cadre du mariage. Il ne s'applique pas au concubinage, ni au pacte civil de solidarité (PACS).
Traditionnellement, il imposait aux époux d'entretenir des relations intimes au cours de la vie conjugale de manière réciproque et régulière. Ainsi, chaque époux était à la fois créancier et débiteur d'une obligation. Toutefois, la doctrine et la pratique ont montré qu'il pesait principalement sur l'épouse. En effet, la majorité des actions en divorce fondées sur le non-respect du devoir conjugal émanaient des maris.
Bien que non écrit expressément dans la loi, ce devoir pouvait être invoqué devant le juge. La jurisprudence a longtemps admis que le refus de relation sexuelle pouvait constituer une faute. Dès 1997, la Cour de cassation jugeait que l'abstinence imposée à un conjoint pouvait justifier un divorce. Plus récemment encore, en 2020, elle a confirmé le prononcé d'un divorce aux torts exclusifs d'une épouse en raison d'un refus prolongé de relations intimes.
Cependant, et suite à cette décision de 2020, cette conception a été profondément remise en cause par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en 2025, marquant un tournant dans l'appréhension du devoir conjugal.
Les origines et mutations du devoir conjugal : de la finalité procréative à l'obligation sexuelle
Le devoir conjugal trouve ses racines dans le droit canonique, issu de la tradition chrétienne. Dès le Moyen Âge, le mariage était envisagé comme une union orientée vers la procréation.
Selon cette conception, le consentement au mariage emportait un droit réciproque des époux sur le corps de l'autre, dans le but de permettre la naissance d'enfants.
Il était le fruit d'une juridicisation de la copula carnalis, c'est-à-dire l'union des chairs, désignant l'accouplement naturel de l'homme et de la femme, d'après le droit canonique de 1917.
En 1804, le Code civil n'a pas repris explicitement cette théorie. Néanmoins, il s'inscrivait dans la même logique : Portalis, rédacteur du Code civil, envisage le mariage sous les auspices de la création d'une famille et non du couple.
Ainsi, sans être expressément inscrit, le devoir conjugal était implicitement admis comme une composante de la vie matrimoniale. En effet, les juges envisagent le devoir conjugal découlant du devoir de communauté de vie évoqué à travers l'article 215 alinéa 1er du Code civil.
Au cours du XXe siècle, la conception du mariage a profondément évolué. Le mariage n'est plus seulement orienté vers la fondation d'une famille mais vise désormais à l'épanouissement personnel des époux.
Cette transformation aurait pu entrainer la disparition du devoir conjugal pourtant, celui-ci a été maintenu par la jurisprudence.
D'un instrument au service de la procréation, le devoir conjugal est devenu un moyen pour un époux d'exiger des relations sexuelles de son conjoint. Le refus pouvait être sanctionné par un divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, voire par l'octroi de dommages-intérêts.
Cette évolution soulevait une difficulté majeure : elle entrait en contradiction avec le principe de liberté de choix dans les relations intimes et le droit de disposer de son corps.
Le consentement au cœur du devoir conjugal : un principe fondateur de sa remise en cause
Le fondement du devoir conjugal reposait sur une idée implicite selon laquelle, en consentant au mariage, les époux consentaient également aux obligations qui en découlent, y compris aux relations sexuelles de manière tacite.
Julie Mattiussi, maîtresse de conférences à l'Université de Haute-Alsace, a dit que « le devoir conjugal met les époux en position de consentir aux relations sexuelles pour remplir leurs obligations juridiques », et non par amour ou par désir.
Contrairement aux autres devoirs et obligations auxquels le législateur a soumis les époux, comme les devoirs de respect, de fidélité, de secours ou d'assistance, le devoir conjugal souffrait d'une absence de consécration formelle par la loi. Les époux pouvaient donc s'y trouver soumis sans en avoir pleinement conscience.
Cette logique revenait à présumer un consentement anticipé et permanent aux relations sexuelles pour toute la durée du mariage sur le seul consentement exprimé lors de la célébration en mairie. Une telle conception est difficilement conciliable avec le principe d'inviolabilité du corps humain d'ordre public et avec l'exigence d'un consentement libre et éclairé.
C'est précisément cette présomption qui a été dénoncée, par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt H.W. contre France du 23 janvier 2025.
Déjà en 1984, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissait qu'un viol pouvait être caractérisé entre époux. Le législateur avait ensuite affirmé que les infractions sexuelles pouvaient exister « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et la victime, y compris unis par les liens du mariage » (article 222-22 du Code pénal modifié par la loi du 4 avril 2006).
Cependant, en droit civil, le devoir conjugal continuait de produire des effets, notamment en matière de divorce, ce qui créait une contradiction avec les principes protecteurs du consentement.
La Cour européenne des droits de l'Homme est venue résoudre ces questions sur le devoir conjugal en 2025.
Vers la disparition du devoir conjugal : la consécration progressive de la liberté sexuelle
Un tournant décisif pour le devoir conjugal est intervenu avec l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 23 janvier 2025.
Elle condamne la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne, pour avoir prononcé dans un arrêt de 2020, le divorce pour faute au motif que l'épouse avait cessé toute relation intime avec son mari.
Dans cet arrêt, la Cour affirme que le consentement à une relation sexuelle doit être donné librement, au moment où l'acte intervient, avec possibilité de rétractation absolue. Elle rappelle également que tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle. En conséquence, aucune obligation matrimoniale ne peut imposer des relations sexuelles.
Elle en déduit que l'existence même du devoir conjugal est contraire :
- À la liberté sexuelle,
- Au droit de disposer de son corps,
- Et à l'obligation positive de prévention qui pèse sur les États en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
À la suite de cette condamnation, le législateur français est intervenu. Une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026 consacrant la disparition du devoir conjugal en tant qu'obligation juridique. Elle a été transmise au Sénat pour suivre la procédure d'adoption.
Cette loi n'est pas encore en vigueur à ce jour mais cela n'empêche que désormais, le devoir conjugal ne peut plus être évoqué comme motif du divorce pour faute, ni pour altération définitive du lien conjugal, ni pour obtenir des dommages-intérêts, grâce à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de 2025 qui a valeur juridique.
La disparition du devoir conjugal : une évolution majeure du droit au mariage
La disparition du devoir conjugal constitue une avancée majeure du droit français.
Désormais, elle consacre une conception renouvelée du consentement comme étant clairement affirmé comme libre, éclairé et révocable à tout moment.
Par cette évolution, le droit renforce également la reconnaissance et lutte contre les violences sexuelles au sein du couple, en cohérence avec l'affirmation de l'existence du viol conjugal.
Cette suppression met fin à une logique ancienne selon laquelle un époux pouvait se prévaloir d'un droit sur le corps de son conjoint. Elle écarte ainsi toute possibilité d'instrumentalisation du devoir conjugal comme moyen de pression ou de sanction pécuniaire dans la relation matrimoniale.
En outre, cette évolution permet de clarifier l'interprétation de la notion de communauté de vie de l'article 215 du Code civil, en mettant un terme aux incertitudes jurisprudentielles qui pouvaient subsister. Elle participe, plus largement, à l'affirmation d'une conception moderne du mariage fondée sur l'égalité des époux, liberté individuelle et au respect de leur autonomie.
Ainsi, le mariage s'inscrit désormais dans une logique centrée sur la protection des personnes rompant définitivement la vision traditionnelle orientée vers la seule finalité procréative.
Pour Approfondir
Crochet du droit (podcast), Le devoir conjugal dans le mariage, 2025.
France TV Culture (vidéo), Autopsie du devoir conjugal, 2026.
Sébastien Cacioppo, Autopsie du devoir conjugal, Revue juridique Personnes & Famille, 2026.